Cadre contractuel du traitement de données personnelles pour le compte de clients professionnels.
Version du 16 juillet 2026Le présent accord régit le traitement des données personnelles par BrandGuard pour le compte du client conformément à l’article 28 du RGPD. Il s’applique pendant la durée du contrat principal et, si nécessaire, jusqu’à la suppression ou la restitution des données confiées.
Le traitement peut inclure l’hébergement, le stockage, la recherche, le crawling, la conservation de preuves, le monitoring, l’administration des utilisateurs et des dossiers ainsi que le support, conformément à la configuration documentée. BrandGuard agit exclusivement dans le cadre du contrat principal et des instructions documentées.
Les données peuvent inclure des informations de compte et de contact, des rôles, des journaux, des contenus de sites publics, des noms, des coordonnées professionnelles, des images, des documents et des informations de dossier du client. Les personnes concernées peuvent être des utilisateurs, collaborateurs, contacts, fournisseurs, commerçants, titulaires de droits et personnes apparaissant dans des sources publiques.
Le client demeure responsable du traitement et répond de la licéité, de la transparence, de la limitation de finalité et des instructions. Les instructions manifestement illicites sont signalées et peuvent être suspendues jusqu’à clarification.
Les mesures comprennent le contrôle d’accès, la séparation des locataires et des rôles, le hachage des mots de passe, l’authentification à deux facteurs en option, HTTPS, la protection des sessions et contre les abus, les journaux d’audit, les sauvegardes, les manifestes de hash, les tests de restauration et les processus d’incident. Les mesures évoluent en fonction du risque.
Les personnes ayant accès aux données traitées sur instruction sont soumises à la confidentialité et ne reçoivent que les autorisations nécessaires à leurs tâches.
La liste publiée des sous-traitants ultérieurs fait partie intégrante du présent accord. Les modifications substantielles sont annoncées à l’avance. Les clients peuvent s’y opposer pour un motif important de protection des données; les parties rechercheront alors une solution raisonnable.
BrandGuard apporte une assistance raisonnable concernant les droits des personnes concernées, les analyses d’impact, les consultations, les demandes de sécurité et les justificatifs. Les prestations hors du tarif choisi peuvent être facturées après coordination préalable.
Les violations connues concernant les données traitées pour le compte du client sont signalées sans délai indu avec les informations disponibles. BrandGuard aide à la limitation, à la remédiation et à la documentation.
À la fin du contrat, les données traitées pour le compte du client sont exportées ou supprimées selon le choix et la faisabilité technique, sauf si la loi ou un legal hold documenté impose leur conservation. Les copies de sauvegarde sont écrasées dans le cycle normal.
BrandGuard fournit des informations appropriées sur les mesures, les sous-traitants ultérieurs et les contrôles. Les audits doivent préserver la sécurité, la confidentialité et la proportionnalité; les documents et preuves existantes sont utilisés en priorité.
Les transferts internationaux n’ont lieu qu’avec une base juridique appropriée et l’activation documentée du service concerné. Le présent accord et le droit impératif de la protection des données prévalent sur les conditions générales en cas de conflit.